Lac d'Aiguebelette

Modalités d'application de la redevance

Les modalités d’application de la REOM (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères et des déchets assimilés), dite « Redevance Déchets » font l'objet d'un règlement.

Définition de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères

La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères et des déchets assimilés permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées au service d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Par obligation légale, la gestion des déchets relève d’un BUDGET SPECIFIQUE(budget annexe au budget général de la CCLA) qui doit s’équilibrer entre recettes et dépenses.

Depuis le 1er janvier 2010, la redevance se substitue à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui était liée au foncier bâti.

La redevance est liée à une activité et à un usager (redevable) en fonction de leurs caractéristiques propres. Elle ne s’appuie pas sur la surface de foncier bâti.

Les déchets collectés

A. Les déchets ménagers

La Communauté de communes du Lac d’Aiguebelette collecte OBLIGATOIREMENT les déchets ménagers.

B. Les déchets assimilés aux déchets ménagers

La CCLA assure également FACULTATIVEMENT l’élimination des déchets dits déchets assimilés aux ordures ménagères. Les déchets assimilés aux ordures sont produits pas des usagers non ménagers (exemple : entreprises, artisans, commerçants…), mais sont similaires aux ordures ménagères eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites et sont collectés et traités sans sujétions techniques particulières.

Le service d’élimination des déchets

Le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés est assuré par La Communauté de communes du Lac d’Aiguebelette. Dans le service d’élimination des déchets de la CCLA, on distingue différents services

A.  Le service « ordures ménagères »

Il s’agit de la collecte au porte-à-porte et du traitement des ordures ménagères résiduelles et des déchets assimilés.

B.  Le service « TRI »

Il s’agit de :

  • la collecte en Point Recyclage et la valorisation des déchets recyclables
  • la promotion du compostage individuel
  • La collecte et l’élimination des huiles végétales au porte-à-porte pour les professionnels.

C.  Le service « DECHETTERIE »

Il s’agit de l’accès à la déchetterie de Novalaise.

Les redevables

La redevance des ordures ménagères est due par tous les usagers du service d’élimination des ordures ménagères, particuliers ou professionnels, propriétaires ou locataires, privés ou publics, appelés redevables. On distingue les catégories suivantes :

A. Les usagers ménagers

a.  Les résidents permanents

Tout occupant d’un logement individuel ou collectif.

b.  Les résidents secondaires

Les résidents occupant occasionnellement une résidence, déclarée en résidence secondaire, quelque soit le temps d’utilisation.

B. Les usagers NON ménagers

a.  Les établissements touristiques

Dans cette catégorie, sont regroupés, les hébergements touristiques

  • Les campings
  • Les centres de vacances
  • Les hôtels
  • Les Gîtes de la commune de Dullin

 Ainsi que :

  • Les restaurants et autres installations de restauration (fixes ou ambulantes)
  • Le marché de Novalaise

b.  Les autres usagers

  • Les gîtes, chambres d’hôtes, et locations saisonnières
  • Les autres établissements « privés » : Tous les établissements « privés », hors établissements touristiques cités ci-dessus utilisant le service de la CCLA, notamment les artisans-commerçants, les bureaux, les usines,….etc, rentrent dans cette catégorie.
  • Les exploitations agricoles
  • Les services communaux :On regroupe ici les bâtiments communaux et les services publics mis en place par les communes ou leur syndicat, utilisant le service des déchets.
  • Les autres bâtiments liés à des collectivités et/ou à des services publics.

C. Les manifestations de plein air

Les organisateurs de manifestation de plein air participeront financièrement au coût de collecte des ordures ménagères produites.

Barème de la Redevance

A. Les usagers ménagers

Ce service étant un service obligatoire, quel que soit l’utilisation du service, la redevance sera appliquée pour tous les usagers, comme suit :

a.  Les ménages

Pour le service « ordures ménagères » et les services « Tri et déchetterie »

Dont les ordures ménagères sont collectées en bac roulant individuel

  • Une part FORFAITAIRE
  • un abonnement annuel au service par foyer

et

  • une part proportionnelle : basée sur le nombre de personnes dans le foyer. Cette part est plafonnée à 5 personnes par foyer.
  • Une part VARIABLE en fonction de la production d’ordures ménagères résiduelles
  • une PART en fonction du nombre de collecte du bac

et

  • une PART en fonction du poids des ordures ménagères collectées. Les kilos collectés au-delà d’un certain seuil sont facturés plus chers.

Dont les ordures ménagères sont collectées en conteneur collectif

  • Une part FORFAITAIRE :
  • un abonnement annuel au service par foyer

et

  • une part proportionnelle : basée sur le nombre de personnes dans le foyer. Cette part est plafonnée à 5 personnes par foyer.
  • Une part VARIABLE en fonction de la production d’ordures ménagères résiduelles en fonction du nombre de dépôts de sac de 30 litres effectués. Les dépôts collectés au-delà d’un certain seuil sont facturés plus chers.

b.  Les résidences secondaires

Pour le service « ordures ménagères » et les services « Tri et déchetterie »

Dont les ordures ménagères sont collectées en bac roulant individuel

  • Une part FORFAITAIRE selon la surface du logement
  • Une part VARIABLE en fonction de la production d’ordures ménagères résiduelles
  • une PART en fonction du nombre de collecte du bac

et

  • une PART en fonction du poids des ordures ménagères collectées. Les kilos collectés au-delà d’un certain seuil sont facturés plus chers.

Dont les ordures ménagères sont collectées en conteneur collectif

  • Une part FORFAITAIRE selon la surface du logement
  • Une part VARIABLE en fonction de la production d’ordures ménagères résiduelles en fonction du nombre de dépôts de sac de 30 litres effectués. Les dépôts collectés au-delà d’un certain seuil sont facturés plus chers.

B. Les usagers non ménagers

a.  Les établissements touristiques

Pour le service « ordures ménagères » et les services « Tri et déchetterie »

Dont les ordures ménagères sont collectées en bac roulant individuel

  • Une part PROPORTIONNELLE selon le nombre et le volume du conteneur à ordures ménagères mis à disposition.

Pour prendre en compte la saisonnalité de l’activité, le nombre de bac pris en compte, est égale au nombre de collecte réelle du bac sur la période de facturation rapporté au nombre de semaine facturée.

  • Une part VARIABLE en fonction de la production d’ordures ménagères résiduelles
    • une PART en fonction du nombre de collecte selon le volume du bac

      et

      une PART en fonction du poids des ordures ménagères collectées. Les kilos collectés au-delà d’un certain seuil sont facturés plus chers.

Dont les ordures ménagères sont collectées en conteneur collectif

  •  Une part PROPORTIONNELLE selon le nombre de clé verte donnant accès aux conteneurs collectifs mis à disposition.

Pour prendre en compte la saisonnalité de l’activité, le nombre de clé verte pris en compte, est égale au nombre de dépôt sur la période de facturation rapporté au nombre de semaine facturée.

  • Une part VARIABLE en fonction de la production d’ordures ménagères résiduelles en fonction du nombre de dépôts de sac de 30 litres effectués.

La mise à disposition de colonnes de tri « réservées »

La mise à disposition de colonnes de tri « réservées » à un établissement sera facturée suivant un FORFAIT annuel par colonne de tri.

b.  Les autres usagers

Pour les services « ordures ménagères et tri »

Dont les ordures ménagères sont collectées en bac roulant individuel

  • Une part PROPORTIONNELLE selon le nombre et le volume du conteneur à ordures ménagères mis à disposition.
  • Une part VARIABLE en fonction de la production d’ordures ménagères résiduelles
    • une PART en fonction du nombre de collecte selon le volume du bac

      et

      une PART en fonction du poids des ordures ménagères collectées. Les kilos collectés au-delà d’un certain seuil sont facturés plus chers.

Dont les ordures ménagères sont collectées en conteneur collectif

  •  Une part PROPORTIONNELLE selon le nombre de clé verte donnant accès aux conteneurs collectifs mis à disposition.
  • Une part VARIABLE en fonction de la production d’ordures ménagères résiduelles en fonction du nombre de dépôts de sac de 30 litres effectués.

Pour le service "déchetterie"

La redevance est calculée suivant le volume et le type de déchets apportés (tarifs au volume).

c.  Les manifestations en plein air

La participation des organisateurs de manifestation de plein air est basée sur le poids des ordures ménagères collectées.

Date de référence et actualisation des informations

La date de référence pour le décompte des membres d’un foyer est fixée au 1er janvier de l’année N. La liste des redevables ainsi que la composition de chaque foyer seront mis à jour :

  • Par l’envoi d’une fiche de renseignements pour l’application de la redevance remplis par l’usager ;
  • Une fois par an sur la base des informations fiscales disponibles (avis de taxe d’habitation, taxe professionnelle…) et de tout autre fichier ou document officiel.
  • Les modifications du nombre de personne dans le foyer autre que les naissances et décès devront être signalées à la CCLA avant 30 juin de l’année N, pour être pris en compte dans le calcul de la redevance de l’année N.

Montant de la redevance

La Communauté de Communes fixe annuellement les tarifs de la redevance, par délibération.

Les tarifs sont mis en ligne.

TVA

La redevance est soumise à la TVA.

Mise à jour et vérification des informations

Tout usager est tenu de faire part des changements de sa à la Communauté de communes. A cette fiche de renseignements devront être joints les justificatifs suivants :

Cas

Membre du foyer non comptabilisé sur présentation des justificatifs suivants (copie)

Décès

Acte de décès

Départ d’enfant

Première quittance de loyer, du bail, du certificat d’hébergement à la date du départ

Garde alternée des enfants

Déclaration de la CAF avec la répartition des enfants par parents en précisant la date de prise en compte, ou autre document justifiant de la garde alternée

Etudiants

Justificatif de paiement des ordures ménagères ou d’un document justifiant du paiement d’un loyer et charges, hors CCLA

Entrée en maison de retraite, repos, hospitalisation longue

Présentation d’un document attestant de cette admission

Membre d’un foyer ayant un logement hors CCLA en plus de sa résidence principale, pour raison professionnelle

Justificatif de paiement des ordures ménagères ou document justifiant du paiement d’un loyer et charges, hors CCLA

Membre d’un foyer handicapé, résident en semaine dans un foyer spécialisé

Déclaration par lettre

Changement de type d’occupation : Ex Résidence principale en résidence secondaire

Déclaration par lettre

Logement vacant

Justificatif du centre des impôts ou de la mairie attestant que le logement est vacant.

 Le changement sera pris en considération, à compter du 1er janvier qui suit la date effective du changement.

Exonération totale ou partielle

A. Déménagement, Aménagement

La redevance sera appliquée au prorata du nombre de jours de présence, sur présentation des justificatifs suivant :

Si propriétaire : Attestation notariée + préciser les coordonnées du nouveau propriétaire.

Si locataire : Copie de l’état des lieux de sortie ou d’entrée avec date de départ ou d’entrée précisée + indiquer le nom et l’adresse du propriétaire

B. Séparation

En cas de séparation, Le changement de nombre de personne du foyer sera pris en considération à compter de la date effective du changement.

Pour justifier de cette situation, il est demandé une copie du document si officiel, sinon, une attestation sur l’honneur en précisant la date de départ et nouvelle adresse de la personne partie.

C. Non utilisateurs du service (Usagers non ménagers UNIQUEMENT)

Contrat de collecte avec un prestataire privé si l’usager passe par ce biais pour le traitement des déchets

D. Faible revenu

Est considéré comme foyer à faible revenu, un foyer ayant au maximum l’équivalent du revenu de solidarité active (RSA) en vigueur.

Pour justifier de cette situation, l’usager devra fournir une copie de la feuille d’impôt sur le revenu, de l’année N-1.

L’usager rentrant dans cette catégorie bénéficie d’une réduction de 30% du montant de la redevance due.

Pénalités

En cas de refus de répondre ou de non réponse (après relance) à la fiche de renseignements pour l’application de la Redevance déchets, il sera facturé à un ménage, la redevance déchets appliquée pour 5 personnes et plus.

Logements en location

La communauté de communes peut facturer les gestionnaires, les syndics, les propriétaires en lieu et place des occupants des logements qu'ils ont en gestion après les en avoir avertis par courrier avant le 1er janvier de l'année de facturation.

Paiements

A. Mise en œuvre du paiement

Sur la base du fichier de redevables, des barèmes et des factures établis par la CCLA, le Trésor Public assurera le recouvrement de la redevance auprès des usagers.

B. Délai de paiement

La totalité de la redevance des ordures ménagères est payable dans un délai d’un mois à réception.

C. Périodicité de facturation

La redevance est facturée semestriellement

L’usager peut contester sa facture dans un délai d’un an à compter de l’édition de la facture.

D. Difficultés de paiement

Les personnes en situation de difficulté de paiement en informent la CCLA.

Des facilités de paiement peuvent être consenties à ces personnes, par le Comptable Public, éventuellement après avis de la collectivité.

Si ces mesures sont insuffisantes, la CCLA oriente les personnes concernées vers les services sociaux compétents pour examiner leur situation. Lorsque ces personnes apportent la preuve qu’elles ont déposé leur dossier, toute mesure prise, notamment celles liées au recouvrement forcé est suspendue jusqu’à ce que les services sociaux aient statué.

E. Défaut de paiement

Si les sommes dues par les redevables ne sont pas payées, la collectivité leur adresse une mise en demeure notifiant les mesures qui peuvent être prises à leur encontre.

F.  Frais de recouvrement

Le recouvrement forcé par les services compétents du Trésor Public génère des frais conformément aux dispositions du code des procédures fiscales.

G. Changement de propriétaire

En cas de cession d’un immeuble desservi par le service de ramassage des ordures ménagères, l’ancien et le nouveau propriétaire sont tenus de déclarer à la CCLA le transfert de l’immeuble.

En l’absence de déclaration, l’ancien propriétaire ou ses ayants droits seront tenus au paiement des redevances.

H. Remboursement

Les personnes peuvent demander le remboursement de trop payés.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à CCLA dans un délai d’un an à compter de la date de paiement. Passé ce délai, toutes les sommes versées par les personnes à la collectivité lui sont définitivement acquises.

En application de l’article 1380 du code civil, le remboursement de trop payés n’ouvre pas droit à des intérêts ou à des indemnités.

Lorsque la demande de remboursement est justifiée, la collectivité verse la somme correspondante au propriétaire, dans un délai compatible avec la mise en oeuvre des procédures de la comptabilité publique.