Lac d'Aiguebelette

Le règlement de collecte des déchets de la CCLA

Le règlement de collecte

Il s'agit de réglementer le service assuré par la Communauté de communes du lac d’Aiguebelette au titre de sa compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés », financé par Redevance « déchets ».

Le règlement de collecte a pour objectif de présenter :

  • les différentes  collectes organisées par la Communauté de communes
  • les conditions de réalisations de ces collectes, par flux.
  • les droits et obligations de chacun des divers intervenants dans le cadre du service proposé

Ce règlement s'impose à tout usager du service public de collecte des déchets.

Le règlement de collecte a pour objectif de servir de base à l'application des pouvoirs de police du Président afin d'améliorer le service et limiter les comportements inciviques entraînant des nuisances pour l'environnement.

 

A télécharger : Règlement de collecte des déchets de la CCLA

 

Les sanctions en cas non respect de ce règlement

En vertu de l’article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 euros - art.131-13 du code pénal).

En cas de non-respect des modalités de collecte, il pourra être procédé d’office, conformément à l’article L 541-3 du Code de l’environnement, aux frais du contrevenant, à l’enlèvement des déchets concernés. Ces frais seront facturés en tenant compte :

  • Des frais de personnels
  • Des frais de véhicules
  • Le tarif forfaitaire pour un enlèvement d’objets déposés illicitement sur un lieu public et évacué vers la déchetterie ou un autre lieu d’évacuation.

Les amendes appliquées

Plus de 20 amendes ont été adressées depuis l'été 2014 pour dépôts de sacs à ordures ménagères à coté des conteneurs ou dans les colonnes de tri "Emballages".